Je ne soutiens pas le gouvernement sur la copie privée

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Une mesure fait particulièrement parler d’elle : la mise en place d’une redevance pour copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés. Je ne soutiens pas cette mesure et je vous explique pourquoi.

La copie privée, qu’est-ce que c’est ? 

Lorsque nous enregistrons des concerts, que nous écoutons de la musique, que nous faisons des captures d’écran ou encore lorsque nous lisons sur nos téléphones et tablettes, nous consommons gratuitement des contenus culturels, c’est ce qui est appelée la “copie privée”. En contrepartie de cette liberté d’accès, les créateurs ou auteurs de contenus sont rémunérés via une redevance payée par les consommateurs au moment de l’achat de produits neufs (smartphone, tablette, disques durs externes, box, clés USB, …).

L’Assemblée nationale doit se prononcer aujourd’hui sur l’extension de cette redevance aux smartphones ou tablettes reconditionnés (produits d’occasion remis en état). Ce projet imposerait une redevance variable suivant les produits qui pourrait commencer à 7,20 € par produit. 

Je suis contre son extension aux produits reconditionnés

Il est essentiel de soutenir les acteurs culturels dans leur création, notamment après cette année de crise qui a particulièrement touché ce secteur. C’est ce que permet déjà cette redevance sur le neuf en récoltant chaque année 300 millions d’euros qui vont rémunérer 200 000 auteurs, artistes et producteurs et qui aide financièrement plus de 10 000 projets artistiques (festivals, salles de spectacle, création, …).

Si la culture est une part essentielle de nos vies et qu’à ce titre, l’Etat français à une responsabilité à soutenir financièrement ce secteur qui n’est pas une marchandise comme les autres, étendre la redevance pour copie privée aux produits reconditionnés n’est pas la bonne solution :

  • La redevance est déjà payée au moment de l’achat de produits neufs. Il n’y a donc pas de raison de faire payer une 2e fois cette redevance aux consommateurs qui achètent un produit d’occasion. 
  • Étendue aux smartphones d’occasion, elle toucherait particulièrement les plus modestes alors qu’aujourd’hui un smartphone est devenu un bien essentiel pour ne pas être isolé. C’est aussi une manière d’accéder à la culture. Mettre en place une redevance de 7 €  sur un produit à 50 € ou 100 € est excessif.
  • Nous avons aussi intérêt à soutenir l’achat de produits reconditionnés plutôt qu’à les taxer. Rappelons à ce titre que 40 % de l’empreinte carbone du numérique concerne nos appareils électroniques. Étendre la durée de vie de nos appareils doit être notre priorité pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et non de taxer une politique d’économie circulaire vertueuse pour l’environnement.
  • La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique étudiée évoque beaucoup de sujets très importants. La copie privée n’est qu’un sujet annexe et contraire à la logique de réduction de l’impact de celui-ci. Cette proposition de loi n’est donc pas le bon texte pour aborder ce sujet.

La redevance pour copie privée peut être considérée comme obsolète aujourd’hui à l’heure des services d’abonnements illimités pour les séries, les films, la musique ou la presse. Prenons le temps d’une vraie réflexion collective pour la refondre dans l’intérêt des artistes et de la culture plutôt que d’aller trop vite pour voter une disposition contre-productive. C’est le sens de ce que j’ai pu indiquer au gouvernement et à mon groupe politique et la raison pour laquelle je ne soutiens pas cette mesure.

Lire d'autres articles

Begin typing your search term above and press enter to search. Press ESC to cancel.

Retour en haut