Neuf mois après l’incendie de Lubrizol et 5 mois après le rendu des conclusions de la mission d’information de l’Assemblée nationale dont j’étais le rapporteur, le Gouvernement a annoncé vendredi une série de mesures sur lesquelles le public peut s’exprimer. Ces mesures font suite aux annonces de la ministre réalisées au mois de février dernier.
Parmi les mesures proposées par le Gouvernement, un certain nombre reprennent des recommandations issues de mon rapport comme :
- le renforcement de la prévention des incendies dans les entrepôts de matières combustibles ;
- la prise en compte, dans les réglementations, des sites industriels voisins classés comme dangereux pour éviter les effets « dominos » lors d’un accident ;
- la mise à disposition des rapports des assureurs d’un site industriel aux inspecteurs environnementaux de l’Etat ;
- des clarifications à l’échelle européenne pour : préciser les obligations d’échanges d’informations entre sites Seveso voisins, définir les informations mises à disposition du public, redéfinir les objectifs des plans d’opération interne (c’est-à-dire les plans d’urgence interne des sites Seveso seuil haut) que les sites Seveso seuil haut doivent mettre en place et mettre en place l’obligation de réalisation de ce plan pour les Seveso seuil bas aussi à partir de 2023.
La reprise de ces mesures par le Gouvernement est une bonne nouvelle, même si l’on peut regretter que le calendrier des annonces ait pris un peu de retard compte tenu de la situation sanitaire nationale. Une fois la consultation publique achevée à l’été, ces mesures seront appliquées en septembre.
Dans le détail, la prise en compte de l’effet “dominos” en cas d’accident majeur est un point essentiel. Elle rejoint ma proposition d’approfondir la notion de “plateforme industrielle” (qui est née dans notre droit à la suite de mon travail en 2019 sur la loi PACTE). La “plateforme industrielle” permet de considérer le risque industriel non pas installation par installation, mais en intégrant l’ensemble d’une zone industrielle afin de mieux prendre en compte le risque de sur-accident. Ainsi, le risque d’un incendie sur un site Seveso qui aurait pour origine un site voisin – ce qui est une possibilité dans le cas de l’incendie de Lubrizol – serait mieux appréhendé et ferait l’objet de mesures spécifiques pour éviter le sur-accident.
Par ailleurs, la proposition n° 5 de mon rapport, reprise par le Gouvernement, préconisait d’imposer à l’exploitant de chaque site Seveso de mettre à disposition les documents de ses assurances, à l’inspection des installations classées. Ces informations seront très utiles aux inspecteurs des DREAL pour compléter leur diagnostic sur le risque industriel.
En plus de mes propositions, le Gouvernement a également annoncé d’autres mesures importantes comme :
- Systématiser l’ajout d’une liste, dans l’étude de dangers, des informations pertinentes sur les produits qui peuvent être émis en quantité importante au regard de leur présence dans les produits stockés et ceux qui présentent une toxicité (y compris environnementale) plus importante ;
- Fixer dans la réglementation des fréquences minimales d’exercice des Plans d’Opération Interne ;
- Ajouter dans le Plan d’Opération Interne les moyens de nettoyage et de remise en état à mettre en œuvre en cas d’accident.
La ministre avait indiqué en février que de nouvelles annonces étaient prévues à l’été sur d’autres thématiques liées à l’incendie de Lubrizol, notamment la communication/information de la population et la culture du risque. A ce sujet, une mission sur la culture des risques composée d’experts sera mise en oeuvre par l’Etat à partir de la rentrée de septembre. Je salue cette mesure. L’instauration d’une véritable culture du risque est une des premières urgences afin de permettre à la population d’être informée des risques auxquels elle est exposée et de façon crédible.
A ce titre, j’avais notamment proposé de réaliser une fois par an un exercice de grande ampleur de risque naturel, bactériologique ou technologique sous forme de « journée à la japonaise » dans un département de France.Lien vers les consultations numériques :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-et-projet-d-arrete-modifiant-la-a2164.html
Lien vers les conclusions de mon rapport et les propositions :
https://damienadam.fr/lubrizol-mes-propositions-apres-4-mois-de-travaux-a-lassemblee-nationale/
Damien ADAM – Député de la Seine-Maritime